Espace privé›Fiches patrimoniales›Aspects civils du démembrement de propriété Fiche 17 Aspects civils du démembrement de propriété
Un autre type de propriété partagée Le démembrement de propriété est un autre type de propriété partagée. L’autre type de propriété partagée est l’indivision (cf. fiche technique) Ces deux droits sont différents :
L’indivision instaure aux indivisaires des droits de même nature sur le même bien. Le démembrement de propriété instaure au nu propriétaire et à l’usufruitier des droits différents sur le même bien
Origine du démembrement Le démembrement de propriété peut résulter de :
Dispositions de la loi sur les successions (cf. droits en usufruit du conjoint survivant) De la volonté de l’homme par : testament, donations, contrat entre les parties
Natur...
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