Démembrement : barème fiscal de l’usufruit (art. 669)

Espace privé›Fiches patrimoniales›Aspects fiscaux du démembrement Fiche 18 Aspects fiscaux du démembrement

Barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété (art. 669 du CGI) Âge de l’usufruitier, Valeur de l’usufruit / Valeur de la nue-propriété :

Exemple chiffré : bien de 300 000 €, usufruitier de 68 ans

Usufruit = 40 % = 120 000 € ; nue-propriété = 60 % = 180 000 €. La donation de la nue-propriété n'est taxée que sur 180 000 €. Au décès de l'usufruitier, l'enfant devient plein propriétaire des 300 000 € sans droits supplémentaires.

Ce barème, codifié à l’article 669 du Code général des impôts, s’applique depuis le 1er janvier 2004. Il s’applique à toutes les opérations de démembrement de propriété, à titre gratuit comme à titre onéreux : donation ou succession avec réserve d’usuf...