Espace privé›Fiches patrimoniales›Assurance vie et fiscalité en cas de décès Fiche 22 Assurance vie et fiscalité en cas de décès
Rappel de la fiscalité La fiscalité au décès dépend de l'âge de l'assuré au moment des versements (et non de la date du décès). Primes versées AVANT 70 ans – article 990 I du CGI : Abattement de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats du défunt confondus, quel que soit le lien de parenté) Au-delà de l'abattement : prélèvement de 20 % sur la fraction taxable jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 % au-delà Primes versées APRÈS 70 ans – article 757 B du CGI : Abattement global de 30 500 € (tous bénéficiaires confondus) portant sur les seules primes versées Au-delà de l'abattement : droits de succession selon le lien de parenté avec l'assuré Les intérêts et produits du c...
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