L’administration légale pure et simple (notion)

Espace privé›Fiches patrimoniales›L'administration légale pure et simple Fiche 10 L'administration légale pure et simple

Situation concernée Notion supprimée depuis le 1er janvier 2016. L'ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 a supprimé la distinction entre administration légale pure et simple et administration légale sous contrôle judiciaire. Ce que recouvrait l'ancienne notion : l'« administration légale pure et simple » désignait le régime applicable lorsque l'autorité parentale était exercée conjointement par les deux parents. Régime unique actuel (art. 382 et s. du Code civil) : il existe désormais une administration légale unique. Si les deux parents exercent l'autorité parentale, chacun est administrateur légal et la gère conjointement.

Personnes administrant le patrimoine ...