L’administration légale sous contrôle judiciaire

Espace privé›Fiches patrimoniales›L'administration légale sous contrôle judiciaire Fiche 11 L'administration légale sous contrôle judiciaire

Situation concernée Notion supprimée depuis le 1er janvier 2016. L'ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 a supprimé la distinction entre administration légale pure et simple et administration légale sous contrôle judiciaire. Ce que recouvrait l'ancienne notion : l'« administration légale sous contrôle judiciaire » désignait le régime applicable lorsque l'autorité parentale n'était exercée que par un seul parent (décès de l'autre, retrait, parent unique). Le juge des tutelles devait alors autoriser de nombreux actes. Régime unique actuel (art. 382 et s. du Code civil) : il existe désormais une administration légale unique. Lorsqu'un seul parent e...