Espace privé›Fiches patrimoniales›L'indivision Fiche 19 L'indivision

Définition L’indivision est une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature sur un ou plusieurs biens qui n’ont pas été matériellement divisés.

Naissance de l’indivision Les origines de l’indivision proviennent en général des situations suivantes :

Décès d’une personne (héritiers propriétaire indivis d’un même bien) Dissolution conjugale (époux en phase de divorce en attente de la liquidation de la communauté) Achat en commun (époux sous un régime de séparation de biens qui achètent un bien en commun)

Contraintes de l’indivision La détention de biens en indivision entraîne deux inconvénients majeurs : Les décisions concernant le bien indivis sont encadrée...