Espace privé›Fiches patrimoniales›La clause bénéficiaire démembrée Fiche 25 La clause bénéficiaire démembrée
Répondre à une problématique Protéger le conjoint survivant tout en préservant les droits des enfants, en transmettant à ces derniers, à terme, un capital en quasi-franchise de droits de succession. Marché concerné : Clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie (tous supports)
Caractéristiques et principe Le capital-décès est attribué en usufruit au conjoint survivant (ou au partenaire de PACS) et en nue-propriété aux enfants. Mécanisme : Au décès de l'assuré, l'usufruitier (le conjoint) perçoit les capitaux et peut en disposer librement : c'est un quasi-usufruit (art. 587 du Code civil), portant sur une somme d'argent. Les enfants nus-propriétaires sont titulaires d'une cré...
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