Espace privé›Fiches patrimoniales›La curatelle Fiche 15 La curatelle
Définition de la curatelle La curatelle est le régime intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle : c'est un régime d'assistance. Elle vise le majeur qui, sans être hors d'état d'agir lui-même, a besoin d'être assisté ou contrôlé dans les actes importants de la vie civile. Le curateur assiste le majeur mais ne le représente pas. L'ouverture suppose une altération des facultés constatée par un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé.
Décision de mise en curatelle La curatelle est prononcée par le juge des tutelles (juge des contentieux de la protection). Elle est ouverte à la demande du majeur lui-même, de son conjoint, d'un parent, d'un proche, ou du procureur de la République ; un...
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