Espace privé›Fiches patrimoniales›La gestion des biens des incapables majeurs Fiche 13 La gestion des biens des incapables majeurs
Principe Un majeur protégé est une personne majeure dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées, l'empêchant de pourvoir seule à ses intérêts (constat par certificat médical d'un médecin agréé). La terminologie « incapable majeur » a laissé place à celle de « majeur protégé ». Trois mesures judiciaires principales (loi du 5 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janvier 2009) :
La sauvegarde de justice (mesure temporaire), La curatelle (assistance), La tutelle (représentation).
À côté de ces mesures judiciaires existent le mandat de protection future (organiser à l'avance sa propre protection ou celle d'un enfant handicapé en désignant un mandatair...
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