Espace privé›Fiches patrimoniales›La gestion des biens des mineurs Fiche 9 La gestion des biens des mineurs
La minorité Le mineur (moins de 18 ans non émancipé) est juridiquement incapable. Il ne peut pas accomplir seul les actes de la vie civile : un représentant légal (parent administrateur ou tuteur) intervient pour lui. En principe, le mineur est placé sous l'autorité de ses père et mère (autorité parentale). Par exception, il est placé sous tutelle (décès des deux parents, ou retrait de l'autorité parentale).
L’autorité parentale L'autorité parentale appartient aux père et mère, en principe conjointement. Elle peut faire l'objet d'un retrait judiciaire en cas de manquement grave (maltraitance, abandon). En cas de divorce ou de séparation, elle reste en principe commune ; le juge ...
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