Espace privé›Fiches patrimoniales›La sauvegarde de justice Fiche 14 La sauvegarde de justice
Définition de la sauvegarde de justice La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire. Elle s'applique à un majeur dont l'altération des facultés mentales ou corporelles est passagère, ou dans l'attente de l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle. C'est la mesure la moins contraignante : le majeur conserve sa capacité juridique.
Décision de mise en sauvegarde de justice Sauvegarde médicale : sur déclaration d'un médecin (accompagnée de l'avis d'un psychiatre) adressée au procureur de la République. Sauvegarde judiciaire : décidée par le juge des tutelles, notamment lorsqu'il est saisi d'une demande de tutelle ou de curatelle, pour protéger le majeur pendant l'in...
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