Espace privé›Fiches patrimoniales›La société civile Fiche 26 La société civile
Principe
2 associés minimum
Pas de capital minimum
La société civile à une personnalité différente de ses associés (l’immeuble appartient à la société civil, les associés n’ont pas toute liberté, c’est le gérant de la société civile qui administre le bien)
L’objet social est obligatoirement une activité civile (pas possible de réaliser une activité commerciale au sein d’une société civile)
Responsabilité des associés
Les associés sont indéfiniment responsables des dettes de la société civile proportionnellement à leur part dans le capital de la société
Administration de la société
L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs gérants nommés dans les statuts ou en assemblée généra...
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