Espace privé›Fiches patrimoniales›La tutelle des majeurs Fiche 16 La tutelle des majeurs
Définition de la tutelle La tutelle est la mesure de protection la plus protectrice pour un majeur. C'est un régime de représentation : le majeur, dont les facultés sont gravement altérées ou qui ne peut exprimer sa volonté, a besoin d'être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile. L'altération est constatée par un certificat médical circonstancié obligatoire (médecin agréé). La tutelle n'est ordonnée que si la sauvegarde de justice ou la curatelle est insuffisante (principe de subsidiarité).
Décision de mise en tutelle La tutelle est prononcée par le juge des tutelles (juge des contentieux de la protection). Elle est ouverte à la demande du majeur, de son conjoint, d'un pare...
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