La tutelle des mineurs : tuteur et conseil de famille

Espace privé›Fiches patrimoniales›La tutelle Fiche 12 La tutelle

Situation concernée La tutelle des mineurs protège l'enfant qui n'est plus sous autorité parentale. Elle s'ouvre notamment lorsque les deux parents sont décédés, sont privés de l'exercice de l'autorité parentale, ou lorsque l'enfant n'a pas de filiation établie.

Personnes administrant le patrimoine du mineur Un tuteur, désigné par le dernier parent survivant (tutelle testamentaire ou par déclaration devant notaire) ou, à défaut, par le conseil de famille sous le contrôle du juge des tutelles. Organes de fonctionnement de la tutelle :

Le tuteur : représente le mineur et gère ses biens. Le subrogé tuteur : surveille le tuteur et le supplée en cas d'opposition d'intérêts. Le conseil de famille : composé d'au moins quatre m...