Espace privé›Fiches patrimoniales›Les donations Fiche 20 Les donations
Principe La donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transfère sans contrepartie, un bien à un donataire (celui qui reçoit) qui l’accepte.
Exemple chiffré : donation de 150 000 € d'un parent à un enfant
Abattement de 100 000 € → base taxable de 50 000 € → droits ≈ 8 200 € (barème de 5 % à 20 %).
L'abattement se reconstitue tous les 15 ans : donner tôt permet de le réutiliser.
Irrévocabilité Les donations entre vifs sont irrévocables (y compris les donations entre époux depuis le 1er janvier 2005). Ainsi, toute clause permettant au donateur de récupérer de façon directe ou indirecte sa donation est interdite.
Il existe néanmoins trois exceptions à l’irrévocabilité des donations : La révoc...
Ce contenu est réservé aux membres de l'espace privé DB France Invest.