Espace privé›Fiches patrimoniales›Le PER obligatoire (PERO) Fiche 99 Le PER obligatoire (PERO) PER d'entreprise obligatoire, ex-article 83
Répondre à une problématique Compléter la retraite des salariés d'une catégorie de l'entreprise par un régime à cotisations obligatoires, en remplacement de l'article 83 depuis la loi PACTE. Marché concerné : épargne salariale et retraite d'entreprise.
Caractéristiques et principe
Mis en place par l'entreprise pour l'ensemble du personnel ou une catégorie objective de salariés. Adhésion et cotisations obligatoires pour les salariés concernés. Alimenté par les cotisations obligatoires de l'employeur et du salarié, et éventuellement par des versements volontaires ou issus de l'épargne salariale. Compartiment des cotisations obligatoires : sortie excl...
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