Espace privé›Fiches régimes matrimoniaux›Assurance-vie et régime matrimonial Fiche 23 Assurance-vie et régime matrimonial Le sort des contrats alimentés par des fonds communs

Pourquoi le régime compte Quand un contrat d'assurance-vie est souscrit pendant le mariage et alimenté par des fonds communs, son sort dépend du régime matrimonial. La question se pose surtout dans la communauté réduite aux acquêts, où les primes versées sont en principe des biens communs.

Contrat dénoué par le décès du souscripteur Au décès de l'époux souscripteur, le capital est transmis au bénéficiaire désigné, hors succession (art. L. 132-12 du Code des assurances). Le conjoint survivant, s'il est bénéficiaire, reçoit le capital sans droits de succession. Les primes ne donnent pas lieu à récomp...