L’attribution préférentielle : protéger l’entreprise

Espace privé›Fiches régimes matrimoniaux›L'attribution préférentielle Fiche 19 L'attribution préférentielle Protéger l'entreprise et certains biens lors de la dissolution du régime

Qu'est-ce que l'attribution préférentielle ? L'attribution préférentielle permet à un époux, lors du partage consécutif à la dissolution du régime matrimonial (divorce ou décès), de se faire attribuer par priorité certains biens, à charge le cas échéant de verser une soulte aux autres copartageants. Elle évite que des biens essentiels (l'entreprise, l'outil de travail, le logement) ne soient vendus ou ne tombent en indivision subie. Code civil : art. 831 (entreprise) ; art. 831-2 (local et objets à usage professionnel, logement) ; art. 832 et suivants (modalités, soulte).

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