Espace privé›Fiches régimes matrimoniaux›Biens et définitions Fiche 4 Biens et définitions Le vocabulaire-clé des régimes matrimoniaux
À QUOI SERT CE VOCABULAIRE ? Comprendre un régime matrimonial, c'est d'abord savoir à quelle masse appartient chaque bien. Le vocabulaire n'est pas le même selon que le régime est communautaire (il existe une masse commune) ou séparatiste (chacun reste propriétaire de ses biens). Les quatre notions ci-dessous reviennent dans toutes les fiches de régimes.
Vocabulaire des régimes communautaires Bien propre : ce sont les biens qui vous appartiennent avant le mariage, ainsi que les biens que vous recevez par donation, succession ou legs pendant le mariage. Ils restent la propriété personnelle de l'époux concerné. Bien commun : ce sont le...
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