Espace privé›Fiches régimes matrimoniaux›Biens meubles ou immeubles Fiche 5 Biens meubles ou immeubles La summa divisio des biens, une distinction essentielle pour qualifier le patrimoine
Pourquoi cette distinction ? La distinction entre biens meubles et biens immeubles est la division fondamentale du droit des biens. Elle commande de nombreuses règles : forme des actes, publicité foncière, fiscalité, et qualification des biens dans les régimes matrimoniaux (notamment dans la communauté de meubles et acquêts, où tous les meubles tombent en communauté).
Code civil : art. 516 et suivants (« Tous les biens sont meubles ou immeubles »).
Les biens immeubles Un immeuble est un bien qui ne peut pas être déplacé (maison, appartement, lot de copropriété, terrain à bâtir ou agricole…). On disti...
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