Espace privé›Fiches régimes matrimoniaux›Le changement de régime matrimonial Fiche 22 Le changement de régime matrimonial Modifier son régime en cours d'union
Un changement possible à tout moment Les époux peuvent modifier leur régime matrimonial, ou simplement l'aménager, au cours du mariage. Depuis la loi du 23 mars 2019 (entrée en vigueur le 1er janvier 2020), la condition d'un délai minimum de 2 ans de mariage a été supprimée : le changement est désormais possible à tout moment.
Code civil : art. 1397.
Les conditions de fond
L'accord des deux époux. Un changement conforme à l'intérêt de la famille (le notaire l'apprécie). Un acte notarié constatant le nouveau régime, avec liquidation du régime précédent si nécessaire.
L'information et l'...
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