La clause de préciput : protéger le conjoint survivant

Espace privé›Fiches régimes matrimoniaux›La clause de préciput Fiche 15 La clause de préciput Clause de partage légal, protection du conjoint survivant dans les régimes communautaires

Qu'est-ce qu'une clause de préciput ? Encore appelée clause de partage légal, la clause de préciput est prévue des articles 1515 à 1519 du Code civil. C'est une convention par laquelle les époux stipulent que le conjoint survivant a droit à certains biens prédéfinis, ou à une somme d'argent, dans le patrimoine commun. Concrètement, elle permet au conjoint survivant de prélever certains biens (un logement ou un contrat d'assurance-vie, par exemple) du patrimoine commun au décès de son époux, et ce avant tout partage, sans que ces biens ne viennent s'imputer sur sa part et sans i...