La clause de remploi : garder un bien propre

Espace privé›Fiches régimes matrimoniaux›La clause de remploi Fiche 16 La clause de remploi Conserver le caractère propre d'un bien financé par des fonds propres

Définition La clause (ou déclaration) de remploi confirme l'origine du capital ayant servi à une acquisition, ce qui permet de dissocier le bien acquis du patrimoine commun des époux. Dans les régimes communautaires, en raison de la présomption de communauté, un bien acquis pendant le mariage est réputé commun ; la déclaration de remploi sert précisément à écarter cette présomption et à conserver au bien son caractère propre. Code civil : art. 1434 et 1435 (emploi et remploi).

Emploi ou remploi ?

Déclaration d'emploi : un époux utilise des fonds propres (par exemple une somme reçue par donation) pour acquérir u...