Espace privé›Fiches régimes matrimoniaux›Les couples internationaux Fiche 28 Les couples internationaux Quelle loi s'applique au régime matrimonial ?
Un enjeu : déterminer la loi applicable Lorsqu'un couple présente un élément d'extranéité (nationalités différentes, mariage ou résidence à l'étranger, biens situés dans plusieurs pays), il faut d'abord déterminer quelle loi régit son régime matrimonial. La règle dépend de la date du mariage.
Mariages célébrés avant le 1er septembre 1992 La loi applicable est déterminée par la jurisprudence : à défaut de contrat, on retient la loi du premier domicile matrimonial commun, présumée choisie par les époux. Ce régime est en principe immuable.
Mariages du 1er septembre 1992 au 28 janvier 2019 C'est la Convention ...
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