La donation au dernier vivant (entre époux)

Espace privé›Fiches régimes matrimoniaux›Donation au dernier vivant Fiche 6 Donation au dernier vivant

Principe La donation au dernier vivant (ou donation entre époux) renforce la protection du conjoint en cas de décès. Elle augmente les droits du conjoint survivant au-delà de ce que prévoit la loi (succession légale issue de la loi du 3 décembre 2001). Elle doit être établie par acte notarié. Révocabilité : comme toute donation entre époux portant sur des biens à venir, elle est librement et unilatéralement révocable à tout moment, sans information du conjoint (art. 1096 du Code civil). Exception : la donation insérée dans le contrat de mariage est irrévocable. Le conjoint survivant choisit son option au moment du décès (et non lors de la donation), en fonction de sa situation.

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