Espace privé›Fiches régimes matrimoniaux›Les droits du conjoint survivant Fiche 21 Les droits du conjoint survivant Ce que reçoit l'époux survivant dans la succession
Le conjoint, un héritier protégé Depuis la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant non divorcé est un héritier à part entière. Ses droits dépendent de la présence d'enfants et de leur origine. Ces droits légaux se cumulent avec les avantages du régime matrimonial et les éventuelles libéralités (donation entre époux, testament). Code civil : art. 756 à 767.
En présence d'enfants Les droits du conjoint varient selon que tous les enfants sont issus du couple ou non :
Enfants tous communs : le conjoint choisit entre l'usufruit de la totalité de la succession ou le quart en pleine propriété (art. 757...
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