Espace privé›Fiches régimes matrimoniaux›Quelques erreurs à éviter Fiche 30 Quelques erreurs à éviter Pièges fréquents autour du régime matrimonial et du financement du couple
Croire qu'un financement inégal est définitivement perdu Lorsqu'un couple marié sous le régime de la séparation de biens achète un bien en indivision, l'écart entre les apports de chacun est une source fréquente de litige. La règle applicable a évolué : il faut distinguer la manière dont le bien a été financé. L'exemple de Sophie et Marc Sophie et Marc sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Après le mariage, ils achètent ensemble un appartement à 500 000 €, en indivision pour moitié chacun, mais avec des apports en capital inégaux :
Sophie apporte 400 000 € (80 %). Marc apporte 1...
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