Espace privé›Fiches régimes matrimoniaux›Gains et salaires Fiche 6 Gains et salaires Le statut des revenus du travail selon le régime matrimonial
Un statut particulier Les gains et salaires perçus par chaque époux (les produits de leur travail personnel) ont un statut particulier qui dépend du régime matrimonial. Leur qualification commande leur sort à la liquidation et les pouvoirs de chaque époux sur ces sommes.
En régime communautaire : des biens communs Même perçus par chaque époux au titre de son travail personnel, les gains et salaires intègrent la communauté : ce sont des biens communs, susceptibles d'être partagés en cas de liquidation (notamment en cas de divorce). Tout ce qui a été gagné est commun, et tout ce qui est acquis avec ces revenus l'est également.
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