Espace privé›Fiches régimes matrimoniaux›L'indivision Fiche 20 L'indivision Quand plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien
Définition L'indivision est la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes (les indivisaires) détiennent des droits de même nature sur un même bien ou un même ensemble de biens, sans que la part de chacun soit matériellement individualisée. Chacun détient une quote-part (par exemple un tiers, la moitié).
Code civil : art. 815 à 815-18 (indivision légale).
Quand rencontre-t-on l'indivision dans le couple ?
Achat en commun par des partenaires de pacs ou des concubins. Acquisition conjointe par des époux séparés de biens. Après un divorce ou un décès, avant le partage de la communauté ou de la succession (indivision post-co...
Ce contenu est réservé aux membres de l'espace privé DB France Invest.