La communauté de meubles et acquêts (avant 1966)

Espace privé›Fiches régimes matrimoniaux›La communauté des meubles et acquêts Fiche 3 La communauté des meubles et acquêts Ancien régime légal avant 1966

Principe Régime conventionnel (contrat de mariage). C'était le régime légal avant le 1er février 1966. Il fonctionne comme le régime légal actuel (communauté réduite aux acquêts), avec une différence majeure sur la composition des masses.

Composition des masses Sont communs, en plus des acquêts :

Tous les biens meubles, qu'ils aient été possédés avant le mariage ou reçus pendant le mariage par donation ou succession. Les dettes mobilières antérieures au mariage.

Restent propres :

Les seuls biens immobiliers possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession. Les biens propres par nature (vêtements, indemnités personnell...