Espace privé›Fiches régimes matrimoniaux›La communauté réduite aux acquêts Fiche 1 La communauté réduite aux acquêts Régime légal depuis 1966
Principe Régime légal : il s'applique automatiquement aux époux mariés sans contrat depuis le 1er février 1966. Le patrimoine de chaque époux se compose :
De ses biens propres De la moitié des biens communs
Les biens communs Les biens communs (acquêts) comprennent :
Les gains et salaires de chaque époux Tous les biens, meubles ou immeubles, acquis à titre onéreux pendant le mariage Les fruits et revenus des biens propres (loyers, dividendes, intérêts) Les économies réalisées sur ces revenus Les donations ou legs faits aux deux époux conjointement, ou stipulés communs
Présomption d'acquêt : à défaut de preuve qu'un bien est propre, il est rép...
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