Espace privé›Fiches régimes matrimoniaux›La communauté universelle Fiche 4 La communauté universelle
Principe Régime conventionnel (contrat de mariage). Tous les biens, présents et à venir, meubles et immeubles, sont mis en commun, y compris les biens propres de chacun (art. 1526 du Code civil). Il n'existe qu'un seul patrimoine commun aux deux époux. Restent toutefois propres les biens propres par nature (vêtements, indemnités personnelles, droits attachés à la personne). À défaut de clause particulière, au décès d'un époux la communauté est partagée par moitié : une moitié au survivant, l'autre aux héritiers du défunt.
Régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au dernier vivant Dans un régime communautaire, le contrat de mariage peut attribuer au surviv...
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