Espace privé›Fiches régimes matrimoniaux›La notion de temps Fiche 3 La notion de temps Le régime matrimonial dans la vie du couple : avant, pendant, à la dissolution
Un acte juridique qui change votre vie Le mariage (ou le pacs) est un acte juridique qui structure le patrimoine du couple dans la durée. Le choix du régime matrimonial, opéré au moment du mariage, détermine la composition et les pouvoirs sur le patrimoine pendant toute l'union, puis à sa dissolution. Trois grandes périodes doivent être distinguées.
Avant le mariage (ou avant le pacs) Chaque futur époux dispose de son propre patrimoine. C'est aussi le moment du choix du régime matrimonial : à défaut de contrat de mariage, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s'applique automatiquement. Les bi...
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