Espace privé›Fiches régimes matrimoniaux›La participation aux acquêts Fiche 5 La participation aux acquêts
Principe Régime conventionnel (contrat de mariage) défini aux articles 1569 et suivants du Code civil. Régime hybride en deux temps : Pendant le mariage : il fonctionne comme une séparation de biens. Chaque époux conserve la propriété et la gestion de ses biens, répond seul de ses dettes (hors dettes ménagères, solidaires), et aucune masse commune ne se constitue. À la dissolution (divorce ou décès) : chaque époux participe pour moitié à l'enrichissement de l'autre. On calcule pour chaque époux les acquêts (patrimoine final – patrimoine d'origine) ; l'époux qui s'est le moins enrichi reçoit de l'autre une créance de participation égale à la moitié de la différence des acquêts, réglé...
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