Espace privé›Fiches régimes matrimoniaux›La séparation de biens Fiche 2 La séparation de biens
Principe Régime conventionnel : il suppose un contrat de mariage établi par notaire. Il n'existe aucune masse commune. Le patrimoine de chaque époux se compose de ses biens propres et, le cas échéant, de sa quote-part dans les biens acquis en indivision.
Les biens indivis Pas de biens communs dans ce régime. Coexistent les biens personnels de chaque époux et les biens achetés ensemble en indivision (souvent l'immobilier). Conserver la preuve du caractère personnel d'un bien ; à défaut, il est présumé indivis par moitié. Les pouvoirs des époux sur les biens indivis sont ceux de l'indivision : actes d'administration à la majorité des 2/3 des droits indivis, actes de disposition (vente) à l'una...
Ce contenu est réservé aux membres de l'espace privé DB France Invest.