Espace privé›Fiches régimes matrimoniaux›Le concubinage Fiche 27 Le concubinage L'union libre et le patrimoine des concubins
Définition Le concubinage, ou union libre, est une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (art. 515-8 du Code civil). Contrairement au mariage et au pacs, il ne crée aucun statut patrimonial organisé.
Aucun régime patrimonial Chaque concubin reste propriétaire de ses biens et responsable de ses dettes. Il n'existe ni masse commune, ni solidarité légale des dettes, ni contribution obligatoire aux charges du ménage. Les biens achetés ensemble sont en indivision, selon les proportions inscrites dans l'acte d'achat (voir la fiche « L'indi...
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