Le contrat de mariage : choisir son régime devant notaire

Espace privé›Fiches régimes matrimoniaux›Le contrat de mariage Fiche 8 Le contrat de mariage Choisir et organiser son régime matrimonial devant notaire

À quoi sert un contrat de mariage ? Le contrat de mariage permet aux futurs époux de choisir un régime autre que le régime légal (la communauté réduite aux acquêts) et d'en aménager les règles. À défaut de contrat, c'est le régime légal qui s'applique automatiquement.

Code civil : art. 1387 (liberté des conventions matrimoniales) à 1397-1.

La forme : un acte notarié obligatoire Le contrat de mariage doit être établi par acte notarié, avant la célébration du mariage, en présence des deux futurs époux (ou de leurs mandataires). Le notaire délivre un certificat remis à l'officier d'état civil. Le contrat prend eff...