Espace privé›Fiches régimes matrimoniaux›Le PACS Fiche 25 Le PACS Pacte civil de solidarité, régime des biens et conséquences patrimoniales
Le régime des biens du pacs Pour les PACS conclus depuis le 1er janvier 2007, le principe est celui de la séparation des patrimoines. Sauf disposition contraire, les partenaires sont soumis à un régime de séparation de biens : chacun reste propriétaire des biens qu'il acquiert et responsable de ses dettes (hors dettes de la vie courante, solidaires).
La séparation n'exclut pas l'indivision : si les partenaires achètent un bien ensemble, ils en sont propriétaires dans les proportions fixées à l'acte (moitié/moitié, un quart/trois quarts…), selon le financement réel. Les biens dont aucun partenaire ne peut prouver la propriété excl...
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