Le régime primaire : le socle commun à tous les mariages

Espace privé›Fiches régimes matrimoniaux›Le régime primaire Fiche 7 Le régime primaire Le socle impératif commun à tous les couples mariés

Un socle commun à tous les mariages Quel que soit le régime matrimonial choisi (communauté, séparation de biens, participation aux acquêts…), un ensemble de règles s'impose à tous les couples mariés : c'est le régime primaire, ou régime primaire impératif. Ces règles, d'ordre public, ne peuvent être écartées par contrat de mariage. Code civil : art. 212 à 226.

Les devoirs entre époux Le mariage crée des devoirs réciproques : communauté de vie, respect, fidélité, secours et assistance (art. 212 et 215). Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille.

La contribution aux charges du mariage Chaque époux co...

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