Espace privé›Fiches régimes matrimoniaux›Les avantages matrimoniaux Fiche 7 Les avantages matrimoniaux
Principe Clauses insérées dans le contrat de mariage (initial ou lors d'un changement de régime) permettant aux époux de répartir autrement les biens de la communauté en cas de décès de l'un d'eux. Dans un régime communautaire, la loi prévoit au survivant un usufruit ou un quart en pleine propriété de la succession. L'avantage matrimonial modifie cette répartition et accroît la part transmise au conjoint survivant. Ils ne concernent que les régimes communautaires (communauté légale, de meubles et acquêts, ou universelle).
Les différents avantages matrimoniaux La stipulation de parts inégales : Les biens communs ne se partagent plus par moitié mais selon une autre clé (1/3 - 2/3, etc....
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