Liquidation d’une communauté et récompenses

Espace privé›Fiches régimes matrimoniaux›Liquidation d'une communauté & récompenses Fiche 18 Liquidation d'une communauté & récompenses Régimes communautaires, comptes entre la communauté et les patrimoines propres

Quand liquide-t-on la communauté ? La communauté est liquidée lors de la survenance de l'un des événements qui dissolvent le régime : le décès d'un des époux, un divorce, un changement de régime matrimonial, ou un jugement de séparation de corps (ou de séparation de biens). La liquidation consiste à dresser le compte des trois masses (biens propres de chacun, biens communs), à régler les récompenses, puis à partager l'actif net de la communauté, en principe par moitié entre les époux. Code civil : art. 1441 (dissolution) ; art. 1467 et suivants...