Espace privé›Fiches régimes matrimoniaux›Mariage, concubinage et PACS Fiche 8 Mariage, concubinage et PACS
Comparatif mariage, concubinage et PACS
MARIAGE CONCUBINAGE PACS
Condition de conclusion Deux personnes physiques, de sexe différent ou de même sexe (loi du 17 mai 2013). Âge minimum : 18 ans. Ne pas être déjà marié ni pacsé. Ne pas être parent ou allié proche. Deux personnes physiques, quel que soit leur sexe. Aucune condition d'âge (sous réserve des dispositions pénales protégeant les mineurs). Union de fait, stable et continue (art. 515-8 du Code civil). Deux personnes physiques majeures, quel que soit leur sexe. Un majeur protégé peut se pacser avec assistance. Ne pas être parent ou allié proche. Ne pas être déjà marié ni pacsé.
Formalités de conclusion Dossier en mairi...
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