Espace privé›Fiches régimes matrimoniaux›Régime matrimonial et entreprise Fiche 24 Régime matrimonial et entreprise Protéger l'outil professionnel et choisir le statut du conjoint
Pourquoi le régime matrimonial est crucial pour l'entrepreneur Le régime matrimonial détermine si l'entreprise est un bien propre, commun ou personnel, qui supporte les dettes professionnelles, et ce qui se passe en cas de divorce ou de décès. Un choix inadapté peut mettre en péril le patrimoine du couple ou la pérennité de l'entreprise.
L'entreprise selon le régime
Régime Sort de l'entreprise
Communauté réduite aux acquêts Entreprise créée/acquise pendant le mariage : la valeur tombe en communauté (le titre reste propre si activité libérale, mais la valeur est commune). Pa...
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