Espace privé›Fiches régimes matrimoniaux›Préambule Fiche 2 Préambule Définition, catégories de régimes et changement de régime matrimonial
Définition Le régime matrimonial détermine la composition du patrimoine de chacun des époux et, le cas échéant, du patrimoine commun, en actif et en passif. Il règle les pouvoirs des époux sur leur patrimoine propre et sur le patrimoine commun.
Code civil : art. 1387 et suivants (du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux).
Deux catégories de régimes matrimoniaux Les régimes communautaires La logique de ces régimes est de faire participer les deux époux à l'enrichissement créé au cours du mariage. Exemples : la communauté réduite aux acquêts (régime légal), la communauté de meubles et acquêts, la communauté universelle. Les régimes sépa...
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