Espace privé›Fiches régimes matrimoniaux›Présentation Fiche 1 Présentation Pourquoi le régime matrimonial vous concerne, l'essentiel en une page
De quoi parle-t-on ? Le régime matrimonial détermine la composition du patrimoine de chacun des époux et, le cas échéant, du patrimoine commun, en actif et en passif. Il règle aussi les pouvoirs des époux sur leur patrimoine propre et sur le patrimoine commun.
Et donc ? que se passe-t-il ? Le régime matrimonial produit des effets concrets dans toutes les grandes étapes de la vie du couple :
En cas de divorce : qui récupère quoi, et selon quelles règles de partage. En cas de séparation : sort des biens acquis ensemble ou séparément. En cas de décès : protection (ou non) du conjoint survivant, droits des héritiers. Et même pendant la vie ...
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