Régime séparatiste ou communautaire : comment choisir

Espace privé›Fiches régimes matrimoniaux›Séparatiste ou communautaire Fiche 9 Séparatiste ou communautaire Les deux grandes familles de régimes matrimoniaux

Deux logiques opposées Tous les régimes matrimoniaux se rattachent à l'une de deux philosophies. Les régimes communautaires font participer les deux époux à l'enrichissement créé pendant le mariage ; les régimes séparatistes cherchent au contraire à ce que le mariage ait le moins d'incidences possibles sur les patrimoines.

Les régimes séparatistes Les biens des époux sont propres à chacun d'eux : chaque époux est seul propriétaire des biens qu'il a acquis, avant ou pendant le mariage, et seul responsable de ses dettes. On distingue la séparation de biens pure et simple, et la séparation de biens avec sociét...

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