Espace privé›Fiches statuts juridiques›Association loi 1901 Fiche 16 Association loi 1901
Ce qu'il faut retenir L'association loi 1901 réunit au moins deux personnes autour d'un projet sans but lucratif. Elle peut vendre des prestations, employer des salariés et dégager des excédents, à une seule condition absolue : ne jamais partager ses bénéfices entre ses membres.
En bref Association
Critère Association loi 1901
Nombre de membres 2 minimum (7 recommandés) ; en Alsace-Moselle : 7 minimum (droit local)
Capital minimum Aucun (pas de capital social)
Responsabilité Des dirigeants : limitée sauf faute ; l'association répond sur son patrimoine
Régime social du dirigeant Bénévole (aucun) par principe ; salarié si rémunéré et lié par contrat
Régime fiscal par défaut No...
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