Espace privé›Fiches statuts juridiques›EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) Fiche 22 EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée)
Ce qu'il faut retenir L'EARL est la société civile agricole qui combine responsabilité limitée aux apports et fiscalité agricole. Souvent unipersonnelle, elle est la forme reine de l'installation individuelle sous société, protégeant le patrimoine privé sans passer par une société commerciale.
En bref EARL
Nombre d'associés 1 à 10 (EARL unipersonnelle possible)
Capital minimum 7 500 €
Responsabilité Limitée aux apports
Régime social du dirigeant Non-salarié agricole (MSA) s'il exploite
Régime fiscal par défaut IR, bénéfices agricoles (BA), option IS possible
Idéal pour S'installer seul en protégeant son patrim...
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