Espace privé›Fiches statuts juridiques›GAEC (Groupement Agricole d'Exploitation en Commun) Fiche 20 GAEC (Groupement Agricole d'Exploitation en Commun)
Ce qu'il faut retenir Le GAEC est la société agricole de groupe emblématique : deux à dix exploitants mettent en commun travail, terres et matériel comme un seul exploitant. Sa singularité unique, le principe de transparence, démultiplie les aides de la PAC par le nombre d'associés.
En bref GAEC
Nombre d'associés 2 à 10, tous exploitants agricoles à titre principal
Capital minimum 1 500 €, divisé en parts sociales
Responsabilité Limitée à deux fois le montant de la part de capital de chaque associé
Régime social du dirigeant Non-salarié agricole (MSA), chaque associé cotise
Régime fiscal par défaut Impôt s...
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