Espace privé›Fiches statuts juridiques›SCA (Société en Commandite par Actions) Fiche 19 SCA (Société en Commandite par Actions)
Ce qu'il faut retenir La SCA combine la commandite et la société par actions : son capital divisé en actions peut être coté, tandis que le pouvoir reste aux commandités. C'est l'outil de dissociation entre capital et contrôle, choisi par des groupes familiaux comme Hermès.
En bref SCA
Nombre d'associés Minimum 4 : au moins 1 commandité et 3 commanditaires (actionnaires)
Capital minimum 37 000 € (225 000 € en cas d'offre au public)
Responsabilité Commandités : indéfinie et solidaire. Commanditaires (actionnaires) : limitée aux apports
Régime social du dirigeant Gérant commandité : TNS
Régime fiscal par défaut IS de plein droit
Idéal pour ...
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